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Bonus pension : dès le 1er juillet prochain

La Commission des Affaires sociales ayant adopté ce 29 mars le Projet de loi portant réforme des pensions, la constitution d’un bonus pension sera possible après la date de pension la plus proche. Cette date est soit la date de votre pension anticipée, soit celle de la pension légale si vous ne remplissez pas les conditions légales pour une retraite anticipée.

Un régime transitoire est toutefois prévu. Vous ne pouvez constituer un bonus pension qu’à partir du 1er juillet 2024 et ne pouvez prendre votre pension, au plus tôt, qu’à partir du 1er janvier 2025, sinon vous n’avez pas droit au bonus. Trois scénarii sont dès lors possibles. Votre date de pension la plus proche se situe avant le 1er juillet 2024 ? Dans ce cas, vous constituerez un bonus pension pour chaque jour travaillé à partir du 1er juillet 2024, à condition de reporter votre pension au moins au 1er janvier 2025.

Votre date de pension la plus proche se situe après le 30 juin 2024 mais avant le 1er janvier 2025 ? Dans ce cas, vous constituez un bonus pension pour chaque jour travaillé à partir de la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension, à condition de reporter votre pension au moins au 1er janvier 2025.

Votre date de pension la plus proche se situe le 1er janvier 2025 ou plus tard ? Dans ce cas, le bonus pension interviendra pour chaque jour travaillé à partir de la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension. Aucune démarche n’est à faire. Le SPF pensions appliquera automatiquement la nouvelle législation.
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Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

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Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266