Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384
Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604
Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266