Trouver

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès

Telle est la philosophie de Belmed, le service de médiation en ligne des litiges commerciaux. L’an dernier 897 demandes de traitement de litiges ont été introduites par ce canal, essentiellement par des consommateurs. En nombre absolu les demandes B2B ne se sont élevées qu’à 32, ce qui représente malgré tout une augmentation considérable par rapport à l’année précédente.

Elles n’étaient alors que 18. L’e-commerce reste avec 44% des demandes de règlement amiable le canal de vente le plus concerné. Les services financiers représentent 15,6%, suivis par ceux de l’énergie et de l’eau (10,6%). Sur les 897 demandes introduites, 695 ont été traitées et le nombre de dossiers clôturés sans accord est resté limité à 2%. Belmed est une plate-forme électronique mise gratuitement à la disposition des consommateurs et des professionnels. Son utilisation est gratuite.

Les instances qui s’occupent du règlement extra-judiciaire de litiges (médiation, arbitrage, conciliation) peuvent toutefois demander une rémunération pour le traitement de votre problème. Le montant de cette rémunération et sa répartition entre les parties impliquées diffèrent en fonction de l’instance concernée.
Lire plus
 

Retour
Partner Content
Partner Content
Infothèque
État des lieux des finances publiques belges

État des lieux des finances publiques belges
 

Marché belge des plateformes en ligne

Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire
 

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge - 2023 - Executive summary
 

Rue de la Loi
Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266