Prix agricoles encadrés

Constatant que les dispositifs légaux actuels sont insuffisants pour assurer encore au métier d’agriculteur une quelconque attractivité, le PS propose une batterie de mesures parmi lesquelles l’obligation d’établir entre agriculteurs et industriels des contrats écrits. Ces derniers devront obligatoirement comporter des mécanismes automatiques de révision des prix qui permettront aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production sur leurs prix.

Seraient déclarées abusives, toutes les clauses visant à imposer en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel une pénalité au producteur qui ne respecte pas les volumes contractuellement prévus. Il en irait de même pour toute pratique visant à imposer au producteur une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel.

Les prix eux-mêmes seraient encadrés avec pour chien de garde l’Observatoire des prix. Le texte réintroduit en effet dans l’arsenal législatif la possibilité pour le gouvernement de fixer non seulement une marge minimum mais également une marge maximum que l’intermédiaire pourra réaliser par produit.
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