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Projet pilote flexi eGov 3.0

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération fiscale dont bénéficient les travailleurs flexi-non pensionnés est limitée à un plafond de revenus de 12.000 EUR par an. Sur mycareer.be, les flexi-travailleurs peuvent consulter les revenus issus de leur flexi-job et vérifier ainsi s'ils dépassent ou non ce plafond.

Au niveau pratique, ce compteur est basé sur les données de la DmfA et dès lors, décalé dans le temps. La déclaration DmfA n'étant introduite qu'après la clôture du trimestre concerné, elle accuse en effet un retard relativement important par rapport aux faits : par exemple, un flexi-salaire versé en janvier n'est déclaré en DmfA qu'en avril.

Afin de pouvoir mettre le compteur à jour plus rapidement, celui-ci sera basé dès le 1er janvier de l’année prochaine sur une nouvelle déclaration : la déclaration flexi-salaire qui devra être envoyée au plus tard 5 jours après la création de chaque fiche de paie. Lorsque plusieurs fiches de paie sont générées au cours d'un même mois, elles pourront toutefois être envoyées à la fin du mois.
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Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire
 

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge - 2023 - Executive summary
 

Rue de la Loi
Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266