Taux d’intérêt légal 5,75%

Pour la deuxième année consécutive, le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales augmente en passant de 5,25 % en 2023 à 5,75 % cette année, près de quatre fois le niveau atteint en 2022, il est vrai le plus bas depuis des décennies.

Le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève de son côté à 12,5% pour le premier semestre de cette année. En 2023, ce dernier s’élevait à 10,5% pour le premier semestre et à 12% pour le second.
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Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge - 2023 - Executive summary

Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266