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Nouvelle construction ou rénovation : Quelle option est la plus judicieuse ?

Bâtir une nouvelle maison ou rénover une habitation existante ? Le choix n’est pas évident dans le contexte houleux actuel. La construction ou la rénovation est-elle encore abordable et comment gérer la question intelligemment en tant que propriétaire ? Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération. Nous relèverons les principaux. Néanmoins, un choix judicieux est aussi surtout un choix personnel, en fonction de la situation.

Serment bancaire obligatoire

Bientôt, les prestataires de services bancaires devront prêter serment pour restaurer la confiance qui a été érodée par la crise financière et par les déraillements comme ceux d’Optima ou des Panama Papers. Ce serment sera, selon les cas, prononcé à la FSMA ou au sein de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif.

Exit la prime de fidélité ?

Contrairement à une idée largement répandue, la prime de fidélité octroyée aux dépôts d’épargne n’a pas été inventée par des banques désireuses de fidéliser leurs épargnants. Elle a été imposée par le gouvernement dans les années quatre-vingts afin d’endiguer la guerre des taux à laquelle se livraient les établissements financiers de l’époque.

Entreprises fantômes radiées

Au total, 20.795 sociétés fictives ou associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour n’avoir pas respecté les obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Aucune n’avait enregistré de bénéficiaire(s) effectif(s) ou publié d'annonce au Moniteur Belge pendant sept ans.

Près de 50.000 signalements pour fraudes

En 2023, la plate-forme de l'Inspection économique du SPF Economie via laquelle consommateurs et entreprises peuvent signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales a reçu 46.915 signalements. Près de 20.000 entre elles portent sur des pratiques frauduleuses : fausses factures, faux sites de vente en ligne, faux annuaires professionnels pour les indépendants, investissements frauduleux dans des cryptomonnaies, etc.

Pensions : trois ans de bonus

Salariés, fonctionnaires et indépendants désireux de travailler plus longtemps recevront un bonus de pension soit sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’un complément mensuel à la pension légale. Ce montant sera net d’impôts et de cotisations sociales. Il sera accordé pour un maximum de trois années de travail et progressif afin d’inciter les bénéficiaires à reculer autant que possible la prise de cours de leur pension de retraite.

Enfin un ATN plus réaliste

Fallait-il réellement batailler si longtemps pour découvrir qu’un des coefficients qui intervient dans le calcul de l’Avantage Toute Nature (ATN) lié à l’usage d’une voiture de société n’est ni correct, ni représentatif ? Parmi les paramètres qui interviennent dans le calcul de ce dernier figure en effet une « émission de CO2 de référence » déterminée selon une norme NEDC (New European Driving Cycle) mise à jour pour la dernière fois fin du siècle dernier et dont les tests étaient basés sur une conduite théorique, totalement déconnectée des conditions de circulation réelle.

Retards indexés

Entamer un volumineux Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie par une augmentation ne manque pas d’humour. Ce dernier prévoit en effet d’emblée l’indexation automatique annuelle des montants des majorations tarifaires applicables en cas de dépôt tardif des comptes annuels.

Dates limites pour les déclarations fiscales

Traditionnellement, le Ministre des Finances prévoit quelques jours supplémentaires pour l’introduction des déclarations fiscales par les experts-comptables et les comptables confrontés à une charge de travail élevée dans des délais très courts. Qu’en est-il cette année ?

A quoi sert un nouveau logo qui ressemble à l’ancien ?

« Il n’est pas nécessaire », écrit le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME dans un Avis fort critique « de remplacer le logo actuel tel qu'il est utilisé par les artisans déjà reconnus, avec les frais qui en découleront, ni de faire coexister des logos pratiquement identiques ». Si un renforcement du logo est effectivement envisagé poursuit le CISPME, « un rebranding complet est nécessaire. Le nouveau logo proposé diffère assez peu de l’ancien. On peut dès lors douter de l’impact ».

Étudiants jobistes libres de travailler

Ne faudrait-il pas permettre aux étudiants de fixer eux-mêmes le nombre d’heures de travail qu’ils jugent compatible avec leurs études, réaliste et souhaitable ? Pour l’Open VLD, la réponse semble évidente de sorte que ce parti demande la suppression de l’actuelle limite de 600 heures par an afin que les étudiants puissent prester autant d’heures qu’ils le souhaitent à des conditions fiscalement intéressantes.

Enquête sur le bien-être au travail

Dans le cadre du Plan d’action fédéral « Bien-être mental au travail », le SPF Emploi a chargé une équipe de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) d'évaluer la législation sur les risques psychosociaux au travail en procédant à des enquêtes auprès de différents intervenants.

Ordre des architectes relifté

Le gouvernement s’apprête à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale sur cinq points. Estimant disproportionné que seules des personnes physiques peuvent être membres de l’organe de gestion, une personne morale pourra également en être membre.

Enfin un chargeur universel

Il aura fallu le temps et même si nous sommes en retard, ne boudons pas notre plaisir ! À partir du 28 décembre 2024, c’est-à-dire un an après la date fixée par l’Europe, chaque nouveau téléphone mobile vendu dans notre pays devra être équipé d’une option de charge unifiée (port USB Type-C).

Motiver les refus bancaires : oui, mais…

De plus en plus d’indépendants, asbl, voire PME se retrouvant interdits bancaires, la NVA avait souhaité imposer aux banques l’obligation de motiver tout refus d’ouverture d’un compte bancaire ou toute cessation d’une relation de clientèle existante. Si la démarche poursuit indubitablement un but légitime, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.

Cinq notes pour un indice

Chaque fabricant ou importateur qui met pour la première fois un bien sur le marché national devra prochainement en calculer l’indice de réparabilité. Ce dernier s’étagera de 1 à 10 et sera déterminé au départ de cinq notes sur vingt dont le total sera divisé par 10.

Franchisés mieux protégés

Dans le secteur de la distribution alimentaire, nombre de points de vente sont exploités par le biais d'accords de partenariat commerciaux avec des opérateurs indépendants dont le pouvoir de négociation se trouve en pratique, fort réduit face aux principaux acteurs du secteur. Afin de rééquilibrer quelque peu la situation, la liste des clauses abusives sera incessamment complétée par arrêté royal.

Liberté de choix pour les épargnants

S’inspirant d’un récent avis formulé par l’Autorité belge de la Concurrence qui suggère « une évolution de la règlementation fiscale en faveur d’une neutralité entre placements et produits d’épargne », l’Open VLD aimerait fusionner les exonérations fiscales prévues à l’article 21, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en prévoyant un montant unique, indépendamment de l’instrument de placement concerné.

Les pécheurs fiscaux se sont activés

Le 31 décembre dernier la possibilité d'obtenir l'immunité fiscale, sociale et pénale par la régularisation en échange du paiement de taxes de régularisation sur le montant déclaré a expiré définitivement. Ces taxes sont toujours plus élevées que les taux d'imposition normaux.

Ventes d’alcool et de tabac bridées

Si l’on tient compte des évènements temporaires tels que les festivals, les marchés, les foires ou les fêtes foraines, notre pays compterait quelque 20.000 points de vente de tabac. Beaucoup trop aux yeux du gouvernement qui s’apprête à en interdire le commerce dans les points de vente temporaires dès le 1er janvier 2025 et trois mois plus tard, dans les commerces alimentaires de plus de 400 m².

Obligation déclarative et secret professionnel

La directive DAC 6 introduit une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux à caractère agressif. L’obligation de déclaration repose en premier lieu sur les intermédiaires, c’est-à-dire des personnes qui participent à l’élaboration ou à la mise en œuvre de ces dispositifs. Lorsque l’intermédiaire peut invoquer le secret professionnel ou qu’il n’y a pas d’intermédiaire, l’obligation repose sur le contribuable.

Factures électroniques structurées obligatoires

A la facture électronique classique – un PDF par exemple – s’ajouteront prochainement des facturés électroniques structurées, c’est-à-dire lisibles au moyen d’une technologie et pouvant être traitées automatiquement et numériquement par le destinataire. Le but poursuivi est à la fois économique et fiscal.

Démolition-reconstruction : taux réduit permanent

Dans le rush de fin d’année, la Chambre a approuvé le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Il n'y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation s'applique de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans le pays depuis le 1er janvier de cette année.

Actionnariat salarié recalé

« Il résulte de ces constatations que la proposition de loi présente des manquements et incohérences à ce point fondamentaux que le Conseil d’État renonce à poursuivre l’examen du texte ». Rarement, les auteurs d’une proposition de loi auront été aussi fermement recadrés. Et pourtant, elle partait d’un bon sentiment : instaurer un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et social qui pallierait, selon les auteurs de la proposition, « les lacunes des mécanismes existants ».

Assurances : indemnisé dans les trente jours

Déposé peu avant Noël, voilà un projet de loi qui devrait réjouir plus d’un assuré. Si les délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs sont réglementés de manière précise dans certaines branches telles que la RC Auto, l’incendie, la vie et les pensions complémentaires, aucune disposition n’existe en revanche pour les autres branches.

Indemnité des arts amateurs

Telle sera, dès 2024, l’appellation du nouveau régime des petites indemnités pour les artistes. Ces dernières peuvent être octroyées pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre dans les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Mais quand considérer une contribution comme « nécessaire » ?

Cotisation d’activation augmentée

Introduite en janvier 2018 comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise, la cotisation d’activation sera étendue dès le 1er janvier prochain.

Plus de devoirs complémentaires in extremis

Il n’est pas rare de voir, notamment dans les affaires fiscales, un avocat demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, juste avant la Chambre du Conseil, dans le seul but de ralentir la procédure. Afin de juguler ce qu’ils considèrent comme un abus, les Ecologistes aimeraient porter de 15 à 30 jours le délai actuellement prévu par le code d’instruction criminelle mais en y apportant une modification importante.

Un seul numéro de compte central

Le SPF Finances rationalise et optimise ses processus financiers. Dans ce cadre, il n’y aura plus qu’un seul numéro de compte central BE42 6792 0000 0054, déjà utilisé pour les paiements de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Supprimer la prime de fidélité

Ce n’est pas vraiment de leur faute : les comptes d'épargne réglementés doivent obligatoirement être composés de deux éléments : le taux de base et la prime de fidélité. Dans la pratique, cette dernière est convertie en un taux dont le montant est généralement un multiple du taux de base offert de sorte qu’ébloui, le consommateur en oublie souvent que cette prime n’est accordée qu’aux montants qui restent inscrits sur le même compte pendant douze mois consécutifs.

Registre des associés actifs

Détecter les sociétés qui utilisent du personnel sous un faux statut de travailleurs indépendants dans les secteurs de la construction et du nettoyage sera bientôt possible via le Registre des associés actifs imposé par une loi-programme en cours de discussion.

Le SPF Finances ne prévient plus

Jusqu’en 2019, le SPF Finances avait pris l’habitude de mentionner sur son site internet quels groupes cibles risquaient de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette pratique ayant disparu, une élue CD&V a demandé au Ministre des Finances s’il ne fallait pas réintroduire pareils avertissements.

Changer de banque mais pas de numéro de compte

Depuis février 2018, le consommateur peut passer sans frais directs d’une banque à l’autre. En pratique toutefois, seuls les comptes de paiement sont concernés par l’obligation légale qui impose aux prestataires de services de paiement d’assurer un service de changement de compte.

Flexi-jobs, version 2024

Pour l’année à venir, le Ministre du Travail annonce une réforme en profondeur du régime des flexi-jobs. Ces derniers devront, l’horeca excepté, respecter – les barèmes de rémunérations prévus au niveau sectoriel.

L’épargne, enfin transparente ?

Le 1er juillet 2024 au plus tard, les banques communiqueront trimestriellement deux éléments concrets à leurs épargnants. Tout d’abord, des chiffres clairs et compréhensibles sur les intérêts perçus au cours des derniers mois, à la fois en pourcentage et en euros. Des informations ensuite, sur les comptes épargne offerts par cette même banque, ainsi que les taux correspondants.

Contrôles flash 2024

Afin de ne pas être pris au dépourvu, voici la liste des contrôles éclair prévus pour l’année prochaine :
• Janvier : construction (y compris électrotechnique et le métal)
• Mars : secteur du déménagement
• Juin : HORECA
• Septembre : secteurs verts
• Novembre : secteur du transport (y compris autobus et camions)

Size does matter

Plus proches de leurs clients et de leurs marchés, les petites entreprises constituent un atout crucial pour notre économie et afin de compenser leur vulnérabilité relative par rapport aux grandes entreprises, nos gouvernements successifs ont multiplié en leur faveur, régimes préférentiels, dérogations, exceptions et avantages.

Garder son numéro de téléphone mobile

Régulièrement, l’employeur propose de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone y afférent de travailleurs qui paient alors un forfait pour utiliser ce numéro mobile à des fins privées. Souscrire un abonnement pour un deuxième numéro mobile personnel revient dès lors, en pratique, à neutraliser l’avantage reçu.

PCLI : montants maximums pour 2023

La pension des indépendants n’étant guère élevée, ces derniers sont nombreux à la compléter via la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), système dans lequel l’indépendant choisit librement la cotisation qu’il souhaite payer. Mais elle est plafonnée.

Toujours lier loyer et PEB ?

C’est ce que demandent les interlocuteurs sociaux de la construction. Fin 2022, les trois Régions du pays avaient temporairement conditionné l’indexation des loyers résidentiels à la bonne performance énergétique des bâtiments. Prise dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l’énergie cette mesure poursuivait un double objectif : éviter que les locataires ne soient confrontés à « une double peine ».

Edito Top 5.000 - Inversion des rôles

Au fil des crises, deux difficultés gagnent en importance dans les analyses SWOT des entreprises : la guerre pour les (jeunes) talents et l’importance de concilier l’humain, la planète et le profit. Les deux sont plus imbriquées que jamais car les jeunes diplômés ne se positionnent plus comme les générations précédentes sur le marché du travail.

En Marge du Top 5.000 - Des augmentations difficiles à digérer

Ensemble, les entreprises industrielles et commerciales de notre Top ont enregistré un chiffre d’affaires de 968 milliards d’euros. L’augmentation, 17,8 %, est certes impressionnante mais résulte essentiellement d’augmentations de prix de sorte qu’en 2022, la valeur ajoutée ne représente plus que 20 % du chiffre d’affaires, ce qui traduit un recul de 2 % par rapport à l’année dernière. Les bénéfice nets (42 milliards) progressent certes de 3,8 milliards mais l’augmentation enregistrée par une seule entreprise explique, à elle seule, la quasi-totalité de cette différence. Le secteur bancaire a vu son bénéfice net progresser de 5,8 à 9,1 milliards d’euros et celui des assurances, de 2,8 à 3,8 milliards d’euros.

Macro-économie - Flirt avec une année de récession

Commençons par une note très positive. L’année 2023 n’a pas produit la récession globale présupposée par plusieurs économistes il y a douze mois. Et ce, même si les banques centrales ont maintenu des taux élevés beaucoup plus longtemps que l’on s’y attendait. Mais il est clair également que la Réserve fédérale et la Banque centrale européenne (BCE) devaient prolonger une politique des taux plus agressive à cause justement de la solidité de l’économie. Nous avons pu éviter un hiver économique long et rigoureux, mais le danger n’est pas encore écarté.

Le marché de l’emploi belge - Un verre à moitié rempli ou à moitié vide ?

Selon l’économiste du travail Stijn Baert, donner un nouvel élan à notre marché de l’emploi est un défi politique qui tient en deux mots : le courage politique. Anouk Lagae, CEO d’Accent, complète par ces mots pour les employeurs : une meilleure politique de rétention.

« Le développement d’une organisation tournée vers l’avenir commence par la culture de l’innovation »

De nombreuses entreprises réduisent l’innovation à de simples nouveautés technologiques. Certes, les grosses compagnies ressentent le besoin de bien intégrer ce concept dans leur politique RH. Mais comment motiver ses travailleurs par le biais d’une culture de l’innovation pour atteindre de beaux exemples d’intrapreneuriat ?

Un logiciel au service d’une bonne cause

Les logiciels RH ont longtemps servi un objectif très clair : faciliter les processus internes. Appuyés par un peu de fintech et/ou d’IA, ces outils visent pourtant de plus en plus à soutenir des intérêts sociaux, comme apporter davantage de bien-être ou simplifier l’inclusion.

Les données financières au service de la durabilité

Aujourd’hui, de nombreuses PME n’ont ni l’expertise ni les capacités suffisantes pour consigner et réduire leur empreinte carbone. Un nouveau moniteur de durabilité leur vient en aide. « Nos analyses intelligentes des données financières mettent tout en lumière de manière automatisée afin que les PME puissent prendre les mesures nécessaires », explique-t-on chez Yuki et SmartTrackers.

Le crowdshipping - Rentable et durable

Crowdshipping, crowdsourced delivery, crowd logistics : autant de synonymes d’une tendance logistique en plein boom dans l’économie de partage. Court-circuitant les sociétés de messagerie, des acheteurs en ligne se font livrer leurs commandes par des particuliers, en indiquant leur moyen de transport de prédilection.

Banques - Une année résiliente

Au cours de l’exercice sous revue, 219 agences bancaires ont disparu. Fin 2022, il en restait 3.590, cinq fois moins qu’en 1993 ! A cette même date, nos banques détenaient 822 milliards d’euros en dépôt de clientèle, répartis entre 38 millions de comptes, parmi lesquels 20 millions de comptes à vue et 18 millions de comptes d’épargne réglementés.

Assurances - Seule la non-vie progresse

Ensemble, les compagnies d’assurance reprises dans nos tableaux ont encaissé 45 milliards de primes brutes dont 16 milliards en vie et 29 milliards en non-vie. Seul ce dernier secteur a progressé en 2022. L’assurance-vie fait du sur place, notamment en raison des velléités de ponction fiscale dont elle est régulièrement l’objet ainsi que, le contexte boursier n’étant guère favorable, d’une désaffection du public pour les produits de la branche 23.

Pas de droits d’auteur pour IT

Initialement conçu pour octroyer un régime fiscal plus équitable aux personnes physiques qui, dans l’exercice de leur activité artistique, percevaient des revenus de manière aussi irrégulière qu’aléatoire, le régime des droits d’auteur est rapidement devenu un mode de rémunération avantageux utilisé dans de nombreux secteurs. D’où un « retour aux sources », imposé par la loi-programme de décembre dernier.

Le bonus pension revient

Supprimé en 2015, le bonus de pension revient dix ans plus tard, toujours avec le même objectif : reconnaître positivement le fait de travailler plus longtemps. Un bonus de pension sera ainsi accordé, à partir de 2025, dans les trois régimes de pension, pour les périodes d’emploi à partir du 1er juillet 2024. Ce bonus pourra être constitué pendant trois ans au maximum par les personnes qui continueront à travailler au-delà de la date à laquelle elles peuvent prendre leur pension, soit de manière anticipée, soit à l’âge normal de la pension.

Supprimer les primes de fidélité ?

C’est ce que propose l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC), au terme d’une étude assez critique de notre oligopole bancaire. Quatre institutions – BNP Paribas Fortis, KBC/CBC, Belfius et ING – dominent en effet le paysage bancaire et n’encouragent guère la concurrence. Pour stimuler cette dernière, l’ABC recommande une amélioration de l’information du consommateur, une simplification des contraintes administratives au changement de banque, une obligation de séparation des produits ainsi que la suppression de la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés.

Contrôles éclair

Après le nettoyage en août et les secteurs verts en octobre, c’est le secteur de la viande qui fera, en décembre, l’objet de contrôles éclair. Comme à l’accoutumée, ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive, ce qui n’exclut pas que des infraction graves et/ou répétées puissent faire l’objet d’un procès-verbal.

Facturation B2B obligatoire

Bon an mal an, plus d’un milliard de factures sont échangées dans notre pays, dont une moitié environ est destinée aux particuliers ou aux ménages. Il en résulte une charge administrative énorme que l’informatique peut alléger et dans ce cadre, un avant-projet de loi vise à imposer dès le 1er janvier 2026 la facturation électronique entre assujettis.

Détecteurs de radars bientôt interdits ?

C’est vraisemblable. Entre 2019 et 2022, les radars placés le long de nos routes ont fonctionné vingt millions de fois. D’où le succès des systèmes avertisseurs de leur présence dont l’utilisation pourrait être prochainement bridée.

Cotisation de responsabilité adaptée

Avec l’espoir de réduire le nombre de malades de longue durée, le gouvernement a imposé fin de l’année dernière une cotisation de responsabilisation. Perçue sur une base trimestrielle, pour les employeurs chez qui le flux d'entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d'activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général.

Droit à l’argent liquide

Surfant sur l’inquiétude grandissante des consommateurs devant la multiplication des tentatives de fraude et d’arnaque sur le Net, le Vlaams Belang demande que soit inscrit dans la loi le droit à l’argent liquide ainsi qu’au paiement en espèces en ancrant dans le Code de droit économique l’obligation pour les entrepreneurs d’accepter les paiements en espèces dans le respect des dispositions relatives à la prévention du blanchiment d’argent.

Un Livret A, comme en France ?

Puisant manifestement son inspiration en France où le livret A offre depuis le 1er février de cette année et jusqu’au 31 janvier 2025 au moins, un intérêt de 3%, le PTB aimerait obliger chaque établissement bancaire belge à offrir un livret A à chaque personne qui le demande. Tout comme en France, chaque citoyen ne pourrait détenir qu’un seul livret A et le montant déposé sur celui-ci serait limité à 23.000 euros.

Préavis donné : 13 semaines maximum pour tous

Longtemps, le droit du travail a établi une distinction entre ouvriers et employés et il fallait attendre 2014 pour voir gommées, via un statut unique, les inégalités qui en résultaient. L’une des réformes majeures réalisées par ce statut unique était l’uniformisation des délais de préavis, différents pour les ouvriers et les employés, avec l’adoption d’un délai maximal de treize semaines lorsque le congé est donné par le travailleur.

Précompte professionnel : délai d’investigation allongé

En matière de précompte mobilier et professionnel, l’exercice d’imposition est égal à l’année de revenus, de sorte qu’en pratique, le délai d’investigation en matière de précompte professionnel est au moins un an plus court que celui pour les impôts sur les revenus.

Team Building : combien de jours par an ?

De l’amélioration du climat social au sein de l’entreprise à la stimulation de la motivation individuelle de chaque travailleur en passant par une réduction de l’absentéisme ainsi que la rotation du personnel. Le team building, apparu dans les années quatre-vingt aux Etats-Unis, est aujourd’hui entré dans les mœurs.

Déclaration obligatoire du loyer

Lorsqu’une personne physique donne un bien en location, celui-ci est imposé différemment selon la qualité du locataire ou l’usage qui est fait de ce bien. Ces revenus immobiliers sont régulièrement déclarés incorrectement, souvent par ignorance, dans la mesure où le propriétaire n’est pas toujours conscient de la qualité de son locataire.

Déduction « automatique » des libéralités

Être généreux est fiscalement encouragé, du moins si votre don atteint 40 euros et que ce dernier a fait l’objet d’un reçu. Toutefois, ce document ne contient pas toujours toutes les informations pertinentes, ce qui peut poser problème, tant au contribuable qui doit inclure ces informations dans sa déclaration fiscale qu’aux services fiscaux chargés du contrôle.

Taxes alourdies pour les asbl

« Moderniser » et « augmenter » seraient-ils synonymes ? Les gestionnaires d’asbl ne seront pas longs à se faire une religion. Le gouvernement s’apprête en effet à « moderniser » le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession, familièrement appelée taxe patrimoniale, appliquée aux asbl.

0,4259 euro par kilomètre

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail ainsi que pour les déplacements professionnels a été fixé (MB 16 octobre, page 93.108) à 0,4259 EUR/km pour la période du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Tous ensemble contre la shrinkflation ?

Pas vraiment. PTB et PS s’insurgent en effet en ordre dispersé contre cette pratique, hélas courante, qui consiste à réduire la taille des produits mais pas leur prix. Pragmatique, le premier demande que soit ajouté dans l’article VI, 100 du Code de droit économique dédié aux pratiques commerciales déloyales le fait de « dissimuler une augmentation de prix au consommateur en réduisant la quantité vendue d’un produit ».

Agent immobilier : accès à la profession modifié

Deux nouveautés importantes dans la profession d’agent immobilier : l’accès à la profession sur la base d’une expérience professionnelle pertinente tout d’abord, l’interdiction ensuite, pour les personnes suspendues ou radiées par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers d’exercer la profession, même comme travailleur, pendant la durée de la suspension ou de la radiation.

Malade en vacances ?

Pas de panique : à partir du 1er janvier prochain, ces jours ne seront plus perdus. Toutefois, la période de vacances en cours n'étant pas automatiquement prolongée par les jours non pris, le travailleur qui souhaite prendre ces jours après la période de vacances en cours, devra en faire la demande à son employeur et cela, dans le même délai que celui accordé pour remettre son certificat médical.

Plus d’un million soutiré par mois

Nombreux sont encore ceux qui pensent que les fraudeurs en ligne sont des individus isolés ayant recours à des techniques d’amateurs et qu'ils sont dès lors faciles à démasquer. Rien n’est plus faux. Ce sont de vrais professionnels qui se comportent comme de vraies entreprises, avec des centres d'appels, des graphistes, des managers, etc. Et leur efficacité est redoutable. Depuis le début de l’année, relève la FSMA qui reçoit en moyenne cinq signalements de pratiques frauduleuses par jour, les fraudeurs ont déjà soutiré quelque 11 millions d’euros à des investisseurs peu méfiants sur des plateformes de trading en ligne.

Commission d’interchange réduite de moitié

La réduction de 0,2% à 0,1% de la commission d’interchange imposée par le gouvernement (MB 04 octobre, page 83.333) mettra-t-elle, ainsi que le redoute Febelfin, « en péril l'écosystème local des paiements en Belgique » ? L’interchange est la commission que perçoit la banque du client lorsque ce dernier règle en magasin un achat par carte de débit.

Dernier kilomètre sous contrôle

Partant du constat que les grandes entreprises de transport de colis n’assument actuellement aucune responsabilité vis-à-vis des sous-traitants auxquels elles font appel, le gouvernement vient de réglementer ce qui est communément appelé le « dernier kilomètre » via une série de mesures.

Livrer un jour de repos ?

Quelle peut bien être, pour un indépendant, la valeur ajoutée d’une autorisation de livraison à domicile le jour de repos hebdomadaire ? Il n’y a pratiquement pas de demande en ce sens et pareil assouplissement profiterait surtout aux grandes entreprises dans le commerce de détail, objecte le Conseil Supérieur des Indépendants et PME.

Facturation électronique obligatoire

Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises sera obligatoire. Actuellement, cette obligation n’existe que pour les factures émises à l'intention des pouvoirs publics. Le gouvernement espère ainsi réduire l’écart TVA c’est-à-dire la différence entre ce que l'État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qui est réellement perçu.

Copropriétés : vers un plan d’entretien obligatoire ?

Notre pays compte plus de 1,4 million d’appartements et de studios répartis dans plus de 200.000 immeubles. Nombre d’entre eux ont été construits il y a plus de 35 ans et améliorer leurs prestations énergétiques n’est pas toujours évident. A la complexité du processus de décision au sein des assemblées de copropriétaires (ACP) s’ajoute en effet l’impécuniosité de ceux incapables de financer ce type d’investissement, voire même, d’assumer les travaux d’entretien les plus courants.

Deux indemnités kilométriques ?

Quelquefois, les circulaires se télescopent au point d’avancer des chiffres différents. La circulaire n° 721 du 9 juin 2023 – MB du 28 juillet 2023 – fixe ainsi à partir du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023 inclus, à 0,4237 EUR/km le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail ainsi que pour les déplacements professionnels. La circulaire n° 722, publiée trois jours auparavant fixe de son côté à 0,4280 EUR/km l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus.

Interim : non-débauchage et réciprocité

L’intention du Ministre du Travail d’encadrer plus strictement les clauses de non-débauchage dans la loi sur le travail intérimaire via des durées et/ou des montants maximaux, divise le Conseil National du Travail où depuis un an, les positions sont figées.

Constituer son entreprise en ligne

C’est désormais possible via JustAct. Mais pas d’emballement. Seules pourront être constituées de cette manière les personnes morales dont la constitution s’effectue par acte sous seing privé, c’est-à-dire les associations sans but lucratif (asbl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite (SComm) ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE).

Les numéros d’entreprise passent au 1

Depuis le 1er juillet 2003, date de sa création, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) attribue à ces dernières un numéro d’identification unique, appelé numéro d’entreprise. Jusqu’à présent, ce numéro commençait par zéro. Mais les nombres étant par définition finis, la série de numéros d’entreprise commençant par zéro est épuisée de sorte que toute nouvelle entreprise qui s’inscrit à la BCE se verra désormais octroyer un numéro d’entreprise commençant par 1.

L’inaccessible Registre UBO

Longtemps accessible au grand public, le registre UBO, base de données qui reprend les bénéficiaires effectifs de chaque société, ne l’est plus. Dans le sillage d’un arrêt de la Cour de justice européenne, le gouvernement a fait voter en février dernier une loi qui limite l’accès au registre UBO aux personnes morales ou physiques pouvant démontrer un intérêt légitime.

Influenceurs et publicités cachées

Les réseaux sociaux sont-ils addictifs ? Toujours est-il que selon le baromètre SMI 2022 (Social Media & Influencer), 83% des jeunes regardent Instagram quotidiennement, 70% se tournent vers YouTube, 66% vers Snapchat, 63% vers TikTok et 59% vers Facebook et que, toujours selon cette même étude, 87% des jeunes suivent les influenceurs sociaux dont Les Engagés aimeraient réguler l’activité.

On ne prête qu’aux riches

Il y a quelques semaines, le Crédit Suisse et UBS publiaient le Global Wealth Report 2023 dont les résultats faisaient des Belges le peuple le plus riche du monde, une affirmation qui laisse perplexe lorsque l‘on met en regard le délabrement de nos infrastructures ou le sous-équipement de nos administrations.

Carte de chômage électronique

Tout travailleur mis en chômage temporaire doit être en possession d’une carte de contrôle et la compléter selon les instructions qui s’y trouvent mentionnées et ce, à partir du premier jour de chômage effectif de chaque mois. Depuis ce 1er septembre, cette carte peut être électronique et son utilisation est, selon le cas, obligatoire ou facultative.

Le droit de payer en espèces

Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer au consommateur, au minimum, un système de paiement par voie électronique. Et ce dernier a manifestement le vent en poupe. Selon la dernière étude triennale menée en 2022 par la Banque Centrale Européenne, 45% des consommateurs règlent leurs achats dans les points de vente en espèces alors qu’en 2019, ils étaient encore 57% à le faire, ce qui constitue un repli de 12 points de pourcentage en trois ans.

Groupement d’employeurs

Abrogé par le nouveau Code des sociétés et des associations (2019), un GIE (groupement d’intérêt économique) pourra à nouveau être constitué sous la forme d’une société en nom collectif. Les groupements existants constitués sous la forme d’un GIE conservent leur autorisation s’ils acquièrent la forme d’une SNC au plus tard le 1er janvier 2024. Un groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 personnes et doit avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres.

Premiers contrôles de la qualité de l’air

Dans le sillage du Covid, le gouvernement a mitonné fin 2022 une loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public par l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air, la mise en place d’analyses de risques et de plans d’action ainsi que la ventilation naturelle, par voie mécanique ou par le biais de systèmes de purification de l’air. Les premiers contrôles interviendront dès le début de l’année prochaine.

Tout débiteur est-il de bonne foi ?

Le bon sens ainsi que souvent, l’expérience, invitent à répondre par la négative. C’est pourtant, le point de départ d’un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur contre lequel s’insurge vigoureusement le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME).

Une heure supplémentaire n’est pas l’autre

Pour celui qui travaille à temps plein, toute heure de travail supplémentaire donne lieu au paiement d’un sursalaire, sans aucune exception. Pour celui qui travaille à temps partiel en revanche, chaque mois, les douze premières heures de travail supplémentaire ne donnent lieu à aucun paiement de sursalaire.

Rappels de paiement gratuits

Depuis ce 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée est gratuit mais uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date. Pour les contrats conclus avant cette dernière, une période de transition court jusqu’au 1er décembre 2023.

Réduire le temps de travail ?

Irions-nous vers une réduction collective du temps de travail ? Ce n’est pas impossible. Le Conseil des Ministres vient en effet de marquer son accord sur le lancement d’un projet de recherche destiné à évaluer les effets d’une réduction collective du temps de travail sur la productivité, l’emploi, le bien-être et l’équilibre financier des entreprises.

6% pour la démolition reconstruction en 2024 aussi ?

En 2020, un taux réduit de TVA a été instauré pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation. Cette mesure de relance a expiré fin 2022 mais a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre de cette année. Le CD&V aimerait toutefois voir cette réduction se poursuivre jusqu’à fin 2024.

Actionnariat salarié généralisé

Pas vraiment séduit par l’actuel système des options sur actions qui taxe les travailleurs au moment de l’octroi des options, alors même qu’ils n’ont encore réalisé aucun accroissement de valeur – et qu’ils n’en réaliseront peut-être jamais –, les libéraux du pays aimeraient mettre en place un nouveau système dans lequel les employeurs auraient la possibilité d’offrir à leurs travailleurs des actions gratuitement ou à prix réduit, sans taxation immédiate.

Attention aux boilers rooms

Si au téléphone, l’on vous propose d’acheter des actions ou d’autres produits financiers, des comptes de gestion ou à terme, des placements dans du crowdfunding, etc., méfiez-vous. Vous êtes peut-être en train d’entrer dans une boiler room. La technique est toujours la même.

Primes uniques d’innovation prolongées

Dans ses instructions administratives relatives au troisième trimestre de cette année, l’ONSS confirme la prolongation pour les années 2023 et 2024 de la loi de 2006 qui permet d’octroyer, tant dans les grandes entreprises que les PME, aux collaborateurs qui se sont montrés particulièrement inventifs, une prime d’innovation unique exonérée de cotisations sociales.

Délais de prescription prolongés

Réclamer des devoirs complémentaires, fondés ou non, dans l’espoir d’atteindre une ainsi une éventuelle prescription des faits appartiendra bientôt au passé. Le législateur s’apprête en effet à réformer en profondeur les prescriptions actuellement en vigueur selon trois principes.

Les documents signés sont valables

Depuis le 18 août, prévient le SPF Finances, « il se peut que votre logiciel de lecture de PDF - par exemple, Adobe Acrobat - affiche un message d’erreur sur la signature de nos documents digitaux. Selon le logiciel utilisé, ce message peut prendre une forme différente.

Amendes pénales peu recouvrées

Même si au cours de la période 2018-2022, le taux de recouvrement des amendes pénales a augmenté de 4,7% par rapport à la période 2014-2018, ce dernier (43,6%) reste toutefois insuffisant aux yeux de la Cour des Comptes qui, dans un rapport cinglant, critique vertement le peu de progrès accomplis au cours de cette période.

Plus-value et dissolution de société

La comptabilisation d’une plus-value de réévaluation étant optionnelle et non obligatoire, il arrive qu’à sa dissolution, une société détienne un actif auquel est attachée une plus-value non exprimée, considérable. Comment traiter cette dernière par rapport au principe de l’image fidèle ?

Fraude fiscale et interdiction d’administrer

Pour le Trésor, les transactions pénales en matière de fraude fiscale constituent toujours une bonne affaire dans la mesure où ce n’est que lorsque le fisc a été payé définitivement et intégralement qu’elle peut être proposée. En cas de condamnation correctionnelle par contre, le succès est loin d’être garanti, surtout lorsque l’argent illicite se trouve placé à l’étranger.

Groupes cible : de six à trois

Désirant inciter les entrepreneurs à engager leurs premiers travailleurs, le gouvernement avait en son temps, décidé d’octroyer des réductions sur les cotisations sociales versées par les employeurs pour ces premiers membres de leur personnel. L’idée était généreuse mais, selon la Cour des Comptes, peu efficace.

Régionaliser la SNCB ?

Mécontente de l’actuelle clé de répartition de 60/40 pour la plupart des investissements d’infrastructure alors que, si l’on tient compte du nombre de voyageurs, estime la N-VA, un rapport 65/35 correspondrait mieux à la réalité, ce parti réclame la régionalisation de notre SNCB.

Quel taux pour le prochain bon d’Etat ?

La frilosité avec laquelle les banques rémunèrent l’épargne de leurs déposants a conduit le Ministre des Finances à émettre un bon d’Etat d’une durée unique d’un an, au lieu des durées pluriannuelles classiques. Chacun pourra y souscrire, à partir de 100 euros, gratuitement, du 24 au 31 août auprès de l’Agence Fédérale de la Dette et jusqu’au 1er septembre, auprès des banques.

Des informations pays par pays

Mis en demeure pour n’avoir pas transposé dans le délai imparti la directive 2021/2101 qui impose à toute société dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros de publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus, le Conseil des Ministres (20 juillet) s’est empressé d’approuver un avant-projet de loi afin de se conformer au prescrit européen. Ces informations portent sur la nature des activités, l’effectif ainsi que certains éléments financiers parmi lesquels le chiffre d’affaires, le résultat avant impôt, le montant de ce dernier ainsi que celui des bénéfices distribués.

Cotisation de solidarité multipliée

Depuis le 1er juillet, la cotisation de solidarité qui frappe les véhicules de société est augmentée pour les véhicules achetés, pris en location ou en leasing à partir de cette date. La cotisation de solidarité doit désormais être multipliée par 2,25 et la date à prendre en considération est celle où l'employeur a signé le bon de commande ou le contrat de location. Mais ce n’est pas tout.

Congé parental assoupli

Faut-il vraiment quatre ans pour obtenir un avis sur une proposition de loi relativement banale ? En juillet 2019, le CDH – aujourd’hui Les Engagés – proposait en effet d’assouplir, moyennant accord entre l’employeur et le travailleur concernés, les conditions d’ancienneté applicables en cas de crédit-temps et de congé parental de manière à permettre la prise en compte de l'ancienneté acquise auprès d'autres employeurs.

Pension complémentaire moyenne et médiane

Les chiffres peuvent être trompeurs. Tous régimes confondus, les hommes récemment retraités ont perçu un capital brut moyen de 83.762 euros et les femmes, un capital brut moyen de 41.546 euros. Toutefois, lorsque l’on prend en compte le capital brut médian, c’est-à-dire tel qu’une moitié se situe au-dessus et l’autre en dessous, ces montants tombent respectivement à 13.851 et 4.521 euros.

Enfin, la paix le weekend ?

Le démarchage téléphonique intempestif reste hélas largement répandu et dans la pratique, s’inscrire sur « Ne m’appelez plus » n’est pas d’une efficacité à toute épreuve. Les plaintes s’accumulant, les Engagés proposent d’interdire tout démarchage commercial, les samedis, dimanches et jours fériés et de n’autoriser celui-ci les autres jours qu’entre 10 et 13 heures le matin et 14 à 19 heures l’après-midi.

Après le bon d’Etat, l’épargne populaire

Après le bon d’Etat d’une durée unique d’un an appelé par le Ministre des Finances à concurrencer des livrets d’épargne au rendement anémique, voici le Livret d’épargne populaire. Proposé par les socialistes francophones, il s’agit en fait d’une belgicisation du Livret A, le type de placement le plus populaire auprès des Français dans la mesure où son rendement – actuellement 3% – est périodiquement adapté à l’inflation.

La mise sous franchise n’est pas un licenciement

Manifestement remonté contre la volonté des Ecologistes pour qui « la logique liée aux franchisations est la même que celle liée aux licenciements collectifs », le Conseil supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) s’insurge vigoureusement contre la volonté de ces derniers d’étendre la loi Renault aux franchisations. Pour le Conseil, cette proposition est tout bonnement inacceptable.

ATM, un accord en trompe l’œil ?

Fin avril, le gouvernement annonçait fièrement être parvenu à un accord avec le secteur bancaire afin « d’optimiser » le réseau des distributeurs de billets. Il y aura en 2025, c’est promis, au moins un distributeur de billets (ATM) par commune et 207 sites supplémentaires par rapport à la situation existant fin 2021. Toutefois dans le même temps, un site pouvant regrouper plusieurs machines, quelque 1.5000 distributeurs de billets disparaîtront.

Révision des clausules oui, mais dans les deux sens

La volonté du Ministre Dermagne de modifier l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique est loin de faire l’unanimité. Selon ce dernier, « les contrats ne peuvent contenir de clauses de révision de prix que dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent qu'à concurrence d'un montant maximum de 80% du prix final et se réfèrent à des paramètres représentant les coûts réels, chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente. »

C’est la dose qui fait le poison

Même si les chiffres sont biaisés par l’ampleur des importations parallèles, le verdict est irréfutable : nous avons tendance à lever un peu trop joyeusement le coude. D’où l’élaboration, après quinze années de palabres d’un Plan d’action 2023-2025 fort de 75 mesures à prendre qui doivent encore être traduites en textes de loi. Parmi celles-ci, l’interdiction de toute publicité pour une boisson contenant de l’alcool sur quelque support que ce soit lorsque le public visé est constitué de mineurs d’âge, l’interdiction de vente via des distributeurs automatiques ou encore diverses campagnes de sensibilisation.

Il n’y aura plus d’entrepreneurs remplaçants

A vrai dire, il n’y en avait déjà pas beaucoup. Pensant bien faire, le gouvernement avait instauré en 2010 un Registre des entrepreneurs remplaçants afin de venir en aide aux indépendants qui, obligés de suspendre temporairement leur activité pour raisons médicales ou familiales, pouvaient ainsi laisser leur commerce ouvert ou assurer la continuité du service. Une décennie plus tard, force est de constater que le régime ainsi mis en place est loin d’avoir rencontré le succès escompté pour deux séries de raisons.

De X - 60 à Y + 144

C’est fait : la législation relative à l’organisation des prochaines élections sociales a été publiée dans le Moniteur du 30 juin. Ces élections concernent plus de 7.000 entreprises et auront lieu du 13 au 26 mai 2024 selon un calendrier dans lequel deux dates sont majeures : le jour de la communication de la date des élections, symboliquement désigné par la lettre X et celui des élections, symboliquement désigné par la lettre Y.

0,02 euros par transaction

Réduire les coûts que le secteur financier met à la charge des commerçants et professions libérales en abaissant de 0,056 à 0,02 euros le plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit, on ne peut qu’applaudir, à condition que le bénéfice de ce plafonnement ne soit pas absorbé par une augmentation d’autres coûts.

Les 120 heures relance sont revenues

Le 12 mai dernier, le gouvernement s’était mis d’accord en Conseil de Ministres afin de réintroduire pour la période 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 la mesure dite des « 120 heures relance ». Cette intention tardant à être traduite en dispositions légales et réglementaires, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale annonce accepter dans la pratique cette mesure à dater du 1er juillet.

Flexi-jobs pour soins de santé

Instauré en décembre 2015 pour venir en aide à l’horeca, les flexi-jobs ont progressivement été étendus à d’autres secteurs parmi lesquels le commerce alimentaire ou de détail. Depuis le 1er janvier de cette année, le secteur des soins est également concerné. Cette possibilité reste toutefois limitée aux tâches de soutien.

Sécurité privée et infractions routières

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit en son article 37 que, si l’entreprise est une personne morale, elle ne peut pas avoir été condamnée à une peine correctionnelle ou criminelle. La pratique fait toutefois apparaître que la majorité des condamnations correctionnelles ou criminelles encourues par des entreprises concernent des condamnations liées à la circulation routière.

A quoi sert Ombudsfin ?

Chargé de la résolution extra-judiciaire des litiges dans le secteur financier, Ombudsfin a reçu en 2022 plus de 7.000 plaintes formulées par des consommateurs, dont près de mille ont été considérées. Toutefois, seules 73% de ces dernières ont été résolues, contre 76% l’année précédente. Un client sur quatre doit ainsi constater que malgré le fait que l'Ombudsfin lui donne raison, il n'obtient pas satisfaction.

Pas de TVA de 9% sur les produits alimentaires

Une frontière n’étant jamais loin, de plus en plus de Belges ont pris l’habitude d’aller remplir leur caddie à l’étranger et l’intention du gouvernement « d’harmoniser » à 9% les taux de TVA actuels de 6% et 12% est loin de rassurer notre industrie alimentaire. Certes, dans le cadre de la réforme fiscale projetée, la TVA sur les fruits et légumes serait ramenée à 0% mais si un ménage belge consacre en moyenne 15,9% de son budget de consommation à la nourriture et aux boissons non alcoolisées, 3,3% à peine de celui-ci va aux fruits et légumes.

TVA : reports d’été

Avec les vacances d’été reviennent les traditionnelles facilités accordées aux assujettis à la TVA à cette occasion. Les déclarations mensuelles pour les opérations de juin et juillet 2023 devront ainsi être rentrées au plus tard, respectivement le 10 août et le 8 septembre, au lieu des 20 juillet et 21 août. Dans le même esprit, la déclaration trimestrielle pour les opérations du deuxième trimestre 2023 devra être rentrée pour le 10 août au plus tard au lieu du 20 juillet.

Péages indexés

À partir du samedi 1er juillet, de nouveaux tarifs pour le prélèvement kilométrique s’appliqueront en Flandre, à Bruxelles ainsi qu’en Wallonie (réseau Sofico). En Flandre et à Bruxelles, il s’agit d’une adaptation à l’index. Après l’indexation des tarifs du prélèvement kilométrique en Wallonie le 1er janvier, la Sofico (Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures) procède à une adaptation des tarifs le 1er juillet.

Taux d’épargne protégé

Face à l’écart quelquefois abyssal entre le taux d’inflation et celui proposé par les dépôts d’épargne classiques, les Ecologistes proposent d’instaurer un taux d’intérêt protégé sur les 10.000 premiers euros d’épargne. Ce taux ne serait valable que pour un seul compte d’épargne par personne et déterminé par la moyenne du taux OLO à dix ans de l’État belge au cours du trimestre écoulé.

Les dégâts de sécheresse sont couverts

Bonne nouvelle en ces temps de sécheresse généralisée : les dégâts de sécheresse apparus dans une habitation doivent être considérés comme des dégâts dus à un glissement ou un affaissement de terrain, que l’assureur incendie doit couvrir. En rejetant le recours en annulation introduit par divers assureurs pour qui une contraction du sous-sol ne constitue pas un affaissement au sens de mouvement d’une masse importante de terrain, la Cour Constitutionnelle vient de mettre fin à l’insécurité juridique.

Travailler sous le soleil

De canicule en canicule, travailler quand il fait chaud devient un peu plus pénible. La réglementation impose certes aux employeurs de prendre diverses mesures en cas de température excessives. Mais une température n’est pas l’autre. Si pour mesurer une température froide, un simple thermomètre suffit, pour les températures chaudes, les choses se compliquent.

Comparateur d’assurance RC familiale

Après un comparateur de comptes à vue, un calculateur d’inflation, un simulateur d’héritage ou immobilier, la FSMA met en ligne un simulateur d’assurance RC familiale qui permet de comparer facilement les couvertures et les primes de ce type de produit dont la souscription n’est pas obligatoire mais peut se révéler diantrement utile dans la mesure où il prend en charge (une partie de) l’indemnisation que vous devez payer si vous causez, dans le cadre de votre vie privée, un dommage matériel, corporel ou autre à un tiers.

Accélérer la numérisation des asbl

Notre pays compte en chiffres ronds 100.000 asbl ainsi que plus d’un million de bénévoles actifs et la récente crise du coronavirus a révélé combien pouvait être important leur rôle dans notre société. Ces associations ne sont toutefois guère numérisées et dans une résolution adoptée en Commission, le Parlement demande au gouvernement d’en accélérer l’informatisation via diverses mesures parmi lesquelles le dépôt électronique gratuit de leurs comptes annuels ainsi que la consultation en ligne de ceux-ci.

Etendre la loi Renault ?

Posant comme principe que « la logique liée aux franchisations est la même que celle liée aux licenciements collectifs », les Ecologistes souhaitent étendre la procédure dite Renault aux situations de franchisation. Et pour supprimer toute possibilité d’ingénierie sociale, ils demandent en même temps, de porter de 60 jours à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés par les licenciements ou les franchisations, qui détermine à son tour si la procédure dite « Renault » est applicable ou non.

Soutenir fiscalement le commerce équitable

À l’origine, le commerce équitable a été pensé comme une alternative au système commercial traditionnel et basé sur des valeurs d’équité et de solidarité. Mais il a été victime de son succès et le marketing s’en est mêlé. D’où un foisonnement de labels et de produits qui n’ont en réalité « d’équitable » que le mot figurant sur leur emballage et laissent en définitive le consommateur totalement désarmé.

Pas d’étudiants pour contrer les grèves

Conclue en juillet 2018, la CCT 108 prévoit en son article 19 qu’une entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève ou de lock-out. Cet interdit pouvant toutefois aisément être contourné par l’utilisation de jobs étudiants, le PS demande que soit précisé dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats qu’un employeur ne peut mettre ou maintenir un étudiant au travail en cas de grève ou de lock-out.

Bien-être : le personnel de maison aussi

Ce 15 mai est entré en vigueur un arrêté royal publié au Moniteur ce même jour, fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison. Relèvent de la première catégorie les travailleurs qui effectuent principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail domestique, telles les aide-ménagères, les cuisiniers ou les nannys.

La maladie est une peine

Et payer son assurance plus cher en raison d’une maladie qui vous frappe, en constitue souvent une seconde. Même lorsque la pathologie n’affecte pas particulièrement l’espérance de vie, comme c’est le cas pour le diabète ou le cholestérol, les patients rencontrent des obstacles dans le cadre de l’obtention de leur prêt, argumente le PS qui demande la suppression de tout questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Considérer les ACP comme des entreprises

Les associations de copropriétaires (ACP), nombreuses dans notre pays, se trouvent dans un vide juridique. Dans l’état actuel de notre droit, ce ne sont en effet ni des consommateurs, ni des entreprises au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE), ce qui pose un certain nombre de problèmes pratiques.

Réforme fiscale : rien avant l’été

Dans un avis publié sur son site internet le Conseil supérieur des Finances fait savoir que la section Fiscalité et Parafiscalité de cet organisme travaille actuellement à l'élaboration d'un deuxième rapport sur une vaste réforme fiscale et que le rapport des travaux en cours n'est pas attendu avant l'été 2023.

Qu’est-ce qu’une construction artificielle ?

La question n’est pas dénuée d’importance dans la mesure où les sociétés belges sont tenues, depuis le 1er janvier 2010, de déclarer les paiements qu’elles effectuent vers des paradis fiscaux lorsque ces derniers atteignent une valeur totale de plus de 100.000 euros. Ces montants sont toutefois déductibles au titre de frais professionnels lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le paiement doit avoir été effectué dans le cadre d’opérations réelles et sincères et le destinataire ne peut pas être une construction artificielle.

e-commerce : offrir deux options de livraison

L’explosion du commerce électronique pose avec acuité le problème de l’écologisation du dernier kilomètre de livraison. Faut-il dans ce cadre, inscrire dans le Code de droit économique, ainsi que s’apprête à le faire le gouvernement, une obligation pour les entreprises de proposer au moins deux options de livraison, dont une au moins peut être considérée comme durable ?

Précompte : plus de dispense sans inscription

Pour être éligibles aux dispenses de versement du précompte professionnel, les projets ou programmes de recherche ou de développement doivent être inscrits auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique. Cette inscription constitue une condition essentielle qui doit être remplie au moment où la dispense de versement du précompte professionnel est appliquée.

Contrôles flashs pour l’horeca

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur horeca est prévu en juin. Comme à l’accoutumée, ces contrôles, annoncés à l’avance éclairs sont principalement de nature informative et préventive.

Déchu du droit de conduire, mais quand ?

L’an dernier, les tribunaux du pays ont prononcé plus de 105.000 déchéances du droit de conduire. Pour le condamné s’ouvre alors une période d’incertitude : il sait que sa déchéance prendra cours à un moment donné, mais ne sait pas quand de sorte que son planning personnel ou professionnel, ainsi que souvent celui de son entourage, s’en trouvent perturbés.

Droit passerelle pérennisé

De crise en crise, le droit passerelle classique, autrefois peu connu et peu utilisé, est devenu un outil indispensable de gestion pour lequel le gouvernement vient de mettre en place un cadre de crise qui permet, tout en garantissant une certaine flexibilité, son activation rapide chaque fois que l’urgence l’exigera.

Prime pouvoir d’achat

L’accouchement aura été laborieux. A partir du 1er juin 2023, les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise pourront octroyer une prime pouvoir d'achat unique et dans ses instructions intermédiaires, l’ONSS en commente les modalités pratiques telles qu’elles résultent de l’arrêté royal du 23 avril dernier.

Prolongation du gel des suppléments hospitaliers

En mai de l’année dernière intervenait, dans un contexte de forte inflation, un gel des suppléments hospitaliers. Cette mesure, totalement inédite, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre de cette année. Les montants en jeu sont importants.

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