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Entreprises fantômes radiées

Au total, 20.795 sociétés fictives ou associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour n’avoir pas respecté les obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Aucune n’avait enregistré de bénéficiaire(s) effectif(s) ou publié d'annonce au Moniteur Belge pendant sept ans.

Ces radiations sont visibles pour tous les services publics ou citoyens qui consultent la BCE via son site web. Dans une deuxième phase à venir, plus de 8.000 autres entités seront également radiées. Actuellement, 93,69 % des entités juridiques belges se sont enregistrées dans le registre UBO.

Pour les récalcitrants, la Trésorerie du SPF Finances adopte une approche proactive en envoyant depuis 2020 des rappels papier et électroniques. Bien que purement administratives, les radiations ainsi effectuées ne sont pas sans conséquences. Les entités concernées peuvent certes continuer à exister mais leurs opérations et leurs relations avec des tiers, et en particulier les banques, peuvent être limitées voire complètement interrompues.
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Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire
 

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Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266